Conditions générals de vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
D’
ABIOM BEHEER B.V.
et
B.V.ABIOMMBT
et
ABIOM FLEETSYSTEMS B.V.
et
ABIOM SPECIAL PRODUCTS B.V.
et
ABIOM COMMUNICATIONS SYSTEMS (A.C.S.) B.V.

1. Généralités

1.1. Dans les présentes conditions, nous entendons par Client tous ceux qui sont (ou qui seront) clients de B.V. ABIOM MBT, ABIOM BEHEER B.V. ABIOM COMMUNCATIONS SYSTEMS (A.C.S.) B.V., ABIOM FLEETSYSTEMS B.V.et/ou ABIOM SPECIAL PRODUCTS B.V. (ci-après « ABIOM ») entament
avec elle des négociations et/ou des contrats portant sur des marchandises à livrer et/ou des services à fournir par ABIOM, même si plusieurs personnes physiques et/ou morales agissent collectivement.

1.2. Dans les présentes conditions générales, les marchandises désignent tous les objets et/ou
travaux, de nature matérielle ou non, tels que, par exemple, mais sans s’y limiter, les moyens de production, les produits semi-finis et les auxiliaires, et notamment les supports d’information, les
logiciels informatiques, les fichiers de données, les documents, les micro- et macro-ensembles, les dispositifs de connexion, les équipements de navigation, les équipements de communication de données, les équipements de signalisation, les moyens de communication, les équipements périphériques et les solutions audio et vidéo.

1.3. Ces conditions s’appliquent à toutes les offres et conventions avec les clients, ainsi qu’aux offres et conventions complémentaires et aux conventions de suivi, émanant de ou conclues avec ABIOM.

1.4. ABIOM rejette expressément toute application des conditions personnelles du client ou de toute autre condition. Les clauses, conditions et/ou accords dérogeant aux présentes conditions générales ne sont applicables que si ABIOM les a expressément acceptés par écrit.

1.5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avéraient être invalides ou ne pas être pleinement valables, les autres dispositions resteraient en vigueur. À la place de la isposition éventuellement non valide, s’applique une disposition appropriée qui se rapproche le plus possible juridiquement de l’intention des parties et du résultat économique qu’elles cherchent à atteindre.

1.6. Les présentes conditions générales ont été déposées auprès de la Chambre de commerce de Gelderland le 16 février 2010 sous les numéros de dossier 09154788, 09147878, 24320788, 9119220 et 09113918.

2. Devis

2.1. Les devis sont valables pour une période de quinze jours ouvrés, sauf si le devis indique une période différente. ABIOM se réserve le droit de révoquer le devis pendant la période de validité ou de le modifier, en partie ou non, tant qu’aucun accord n’a été conclu.

2.2. Les devis, la documentation et les conseils sont sans engagement, sauf mention contraire explicite. Les devis, concepts, idées, échantillons, descriptions de produits et autres documents et/ou éléments fournis appartiennent à ABIOM et ne peuvent être transmis ou mis à la disposition de tiers pour consultation sans son autorisation.

2.3. Le client garantit l’exactitude et/ou l’exhaustivité des mesures, exigences, spécifications de prestations et autres données sur lesquelles ABIOM fonde ses offres, sa documentation et ses conseils.

3. Réalisation de l’accord, engagements

3.1. Le contrat est conclu par l’acceptation écrite ou électronique complète et en temps voulu du devis.

3.2. Dans tous les autres cas, les mandats du client n’engagent ABIOM qu ‘après et dans la mesure où ils ont été confirmés par lui par écrit, ou qu’ ABIOM a commencé à les mettre en œuvre. Si cette confirmation n’a pas eu lieu dans les 10 jours ouvrables après que la commande soit parvenue à ABIOM, et si ABIOM n’a pas non plus commencé l’exécution de la commande dans ce délai, aucun accord n’a été réalisé.

3.3. Les déclarations verbales, les promesses et les accords avec des subordonnés, des agents, des représentants, des intermédiaires, des auxiliaires, des revendeurs et autres, n’engagent pas ABIOM, sauf si et dans la mesure où ils ont été confirmés par écrit par des personnes habilitées à le faire au sein d’ABIOM.

4. Prix

4.1. Les prix offerts et convenus sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes et prélèvements (y compris la taxe sur le chiffre d’affaires, les accises et autres prélèvements imposés par les autorités), assurance et frais de transport, et s’appliquent au départ d’ABIOM à Wijchen, Pays-Bas.

4.2. ABIOM se réserve le droit, à tout moment, tant qu’aucune livraison n’a encore été effectuée, même après la conclusion du contrat, d’adapter ses prix en fonction de la modification d’un ou plusieurs facteurs influençant ses prix. La date de référence pour les prix est la date à laquelle l’accord a été conclu ou à laquelle ABIOM a fait une offre ferme. Si un prix fixe s’applique, ces modifications ne prennent effet qu’à partir du premier jour suivant la période pour laquelle le prix fixe a été convenu.

5. Exécution du contrat par ABIOM

5.1. ABIOM assure au mieux de ses possibilités la disponibilité et la qualité de ses services et produits, en s’efforçant d’exécuter les services avec le soin requis, le cas échéant conformément aux accords et procédures établis par écrit avec le client.

5.2. ABIOM est autorisé à faire appel aux services de tiers dans le cadre de l’exécution du contrat avec le client. ABIOM apportera le soin nécessaire à la sélection de ces tiers. Dans la mesure où les
tiers engagés souhaitent limiter leur responsabilité dans le cadre de l’exécution de leur travail, toutes les
missions confiées à ABIOM impliquent l’autorisation pour ABIOM d’accepter également de telles limitations de responsabilité au nom du client.

6. Livraison et risque

6.1. Sauf accord contraire, la livraison sera effectuée au départ d’ABIOM. La livraison a lieu au plus tôt aux moments suivants :
– le moment de la remise des marchandises au client ou à son profit ou le moment où les produits manufacturés sont mis à disposition, y compris le moment où ils sont mis à disposition en ligne.
– l’heure à laquelle ABIOM a les articles prêts à être expédiés au client ou a notifié au client que les articles sont prêts à être reçus.
– l’achèvement des services convenus.

6.2. Si le client, pour quelque cause que ce soit et indépendamment du fait que cette cause puisse
lui être imputée, ne prend pas possession des biens d’ABIOM après la livraison visée à l’article 6.1, ABIOM les tiendra – si cela est utile compte tenu de la nature des biens – à la disposition du client pendant un mois après la livraison. Au terme de ce délai, ABIOM sera libéré de ses obligations, sans préjudice de l’obligation du client de payer le prix convenu.

6.3. Le risque des marchandises conçues et/ou fabriquées par ABIOM est transféré au
client à la première des dates mentionnées ci-dessus sous 6.1, même si une livraison autre que départ ABIOM est convenue.

7. Conditions de livraison

7.1. Les dates de livraison convenues seront respectées par ABIOM au mieux de ses possibilités, mais ne sont pas fatales, sauf accord écrit contraire. Le délai de livraison commence à courir le premier jour après la conclusion du contrat. ABIOM n’est pas en défaut, même en cas de délai convenu,
tant que le client ne l’a pas mis en demeure. Le dépassement du délai de livraison convenu ne donne  n aucun cas droit à une indemnisation.

7.2. La mise en demeure est faite par écrit et par lettre recommandée en tenant compte d’un délai raisonnable.

7.3. Si le client ne respecte pas une obligation de coopération résultant du contrat en
ce qui concerne l’exécution du contrat, alors – sans préjudice des autres droits d’ABIOM – le délai de livraison sera prolongé de la durée du retard qui en résulte. Si le client souhaite modifier les conditions du travail, le délai de livraison est prolongé de la durée des travaux supplémentaires qui doivent être effectués de ce fait, sans préjudice des autres droits d’ABIOM.

8. Conservation du titre, spécification et rétention

8.1 Tant que le client n’a pas effectué le paiement intégral des créances d’ABIOM relatives aux biens livrés ou à livrer et/ou aux services effectués ou à effectuer à son profit en vertu de tout contrat, insi qu’aux créances relatives à l’inexécution de ces contrats, les biens livrés, tels que, par exemple, mais sans s’y limiter les moyens de production, les produits semi-finis et les auxiliaires et notamment les supports de données, les logiciels informatiques, les fichiers de données, les documents, les micro- et macro-ensembles, les dispositifs de connexion, les équipements de navigation, les équipements de communication de données, les équipements de signalisation, les moyens de communication, les équipements périphériques et les solutions audio et vidéo, restent aux risques du client et sont la propriété d’ABIOM, même si une garantie de paiement a été obtenue.

8.2 Le client ne doit pas transformer ou disposer des biens livrés par ABIOM autrement que dans le cadre normal de son activité. Si le client forme (également) un nouvel article à partir d’articles livrés par ABIOM, le client ne formera cet article pour ABIOM que jusqu’à ce que le client ait payé tous les montants dus au titre du contrat. Dans ce cas, ABIOM aura tous les droits en tant que propriétaire des biens formés jusqu’au moment du paiement intégral par le client.

8.3 Si le client est en retard de paiement, ABIOM est en droit de reprendre toutes les marchandises non payées, y compris les marchandises nouvellement formées telles que mentionnées dans le paragraphe précédent, dans la mesure où elle sont déjà été livrées au client. Le client autorise irrévocablement ABIOM à faire retourner tous ces articles pour le compte du client et donne à ABIOM et à ses représentants désignés l’autorisation de pénétrer à cette fin dans les locaux de son entreprise, ses entrepôts, ses halls d’usine, etc.

8.4 Les conséquences de cette réserve de propriété sont régies
par le droit de l’État sur le territoire duquel se trouvent les marchandises
au moment de la livraison.

8.5 Pour les marchandises destinées à l’exportation, en dérogation à l’article 4 du présent
article, les conséquences de cette réserve de propriété seront régies par la loi de l’État de destination si cette loi contient des dispositions plus favorables à ABIOM en matière de réserve de propriété que la loi applicable sur la base de l’article 4 du présent article.

8.6 ABIOM peut garder la possession des biens, données, documents et fichiers de données reçus dans le cadre du contrat, malgré une obligation existante de les restituer, jusqu’à ce que le client ait payé tous les montants dus au fournisseur.

9. Paiement et garantie

9.1 Les factures doivent être payées par le client conformément aux conditions de paiement indiquées sur la facture. En l’absence d’un accord spécifique, le client doit payer dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les intérêts sont dus à partir du 31èmejour, conformément à l’article 9.3.

9.2 Sauf convention écrite contraire, tous les paiements sont effectués aux Pays-Bas, en euros, sans droit de suspension ni de compensation, par virement sur un compte bancaire ou postal indiqué par ABIOM.

9.3 Si le client n’a pas, pas complètement ou pas à temps rempli une quelconque obligation envers ABIOM, s’il a demandé un sursis de paiement, s’il a été déclaré en faillite ou s’il a décidé de liquider la société, il est en défaut de plein droit, toutes les créances d’ABIOM sont immédiatement exigibles
et des intérêts sont dus à partir de ce moment ou de l’échéance antérieure. Le taux d’intérêt est de 1,5 % par mois calendaire ou partie de mois calendaire.

9.4 Si une circonstance telle que visée à l’article 9.3 se produit, le client doit également payer à ABIOM les frais extrajudiciaires encourus par ABIOM pour le recouvrement de sa créance, majorés de 20% en raison des frais internes de ABIOM, avec un minimum de 250 EUR, le tout sans préjudice des droits de ABIOM à d’éventuels frais judiciaires.

9.5 Si une circonstance telle que visée à l’article 9.3 se produit, ABIOM a le droit, sans autre mise en demeure, de suspendre l’exécution (ultérieure) de ses obligations pour une période n’excédant pas
un mois, et de reprendre les objets lui appartenant, ou de déclarer les contrats en cours comme étant totalement ou partiellement dissous, le tout sans préjudice de ses autres droits.

9.6 En cas de doute raisonnable sur la solvabilité du client, ce dernier est tenu, à la première demande d’ABIOM, de fournir des garanties suffisantes. En cas de refus ou d’incapacité du client à fournir une garantie adéquate, ABIOM aura le droit de déclarer le contrat totalement ou partiellement dissous sans intervention judiciaire, et de reprendre les biens lui appartenant, sans préjudice des autres droits d’ABIOM.

9.7 Si ABIOM accepte une garantie dans le cadre d’un paiement, cette garantie n’est valable qu’à titre de caution et le paiement n’a lieu qu’au moment où le montant dû est crédité sur le compte bancaire d’ABIOM ou reçu par lui en espèces.

10. Garantie

10.1 Si ABIOM a reçu d’un fabricant une (partie) du bien qu’elle a livré au client et si le fabricant a délivré une garantie à ABIOM concernant le bien qu’il a livré, ABIOM transférera – si possible – au client qui souhaite faire appel à cette garantie ses droits contre le fabricant.

10.2 ABIOM ne garantit pas l’exactitude et/ou l’exhaustivité des descriptions de produits, etc. qui sont données à titre indicatif. Tout ceci sauf et uniquement dans la mesure où cela a été expressément convenu par écrit.

10.3 ABIOM comblera les déficits quantitatifs dans les meilleurs délais après que ces derniers lui auront été démontrés.

10.4 ABIOM s’efforcera de réparer ou de remplacer les marchandises endommagées et/ou défectueuses dans les plus brefs délais et gratuitement, à la discrétion exclusive de ABIOM, après qu’elles aient été réceptionnées (franco de port) par ABIOM, et que le client ait prouvé que le dommage est aux frais et risques de ABIOM. Si les services fournis par ABIOM sont défectueux, ABIOM s’efforcera de réparer gratuitement les défauts dans les meilleurs délais, ou de les exécuter à nouveau, après que le client ait démontré que les défauts sont aux frais et risques de ABIOM.

10.5 ABIOM peut suspendre ses obligations découlant des paragraphes précédents du présent article jusqu’à ce que le client ait rempli toutes ses obligations dues à son égard.

11. Responsabilité

11.1 ABIOM n’est pas responsable des dommages subis par le client en raison de manquements dans l’exécution du contrat par ABIOM. À l’exception du droit à la garantie tel que décrit à l’article 10, le client ne peut faire aucune réclamation contre Abiom pour des dommages résultant de produits ou services défectueux.

11.2 L’article précédent est caduc si et dans la mesure où le dommage est le résultat d’une action délibérée ou d’une négligence grave d’ABIOM.

11.3 Les dommages qui, de l’avis du client, sont dus à l’intention ou à la négligence grave d’ABIOM, doivent être signalés à ABIOM par écrit dès que possible, mais dans tous les cas dans les trente (30) jours suivant la survenance du dommage. Les dommages qui n’ont pas été signalés à ABIOM dans ce délai ne donnent pas droit à une indemnisation, sauf si le client peut raisonnablement prouver qu’il n’aurait pas pu signaler le dommage plus tôt.

11.4 ABIOM n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs ou des pertes commerciales, quelle qu’en soit la dénomination.

11.5 Si, malgré les dispositions des paragraphes précédents, ABIOM est encore responsable envers le client, sa responsabilité est à tout moment limitée à un maximum de la valeur nette de la facture de la livraison ou du service concerné par le dommage.

11.6 Le client garantit ABIOM contre toute réclamation de tiers pour des dommages pour lesquels ABIOM a exclu sa responsabilité.

11.7 Les dispositions du présent article s’appliquent également en faveur de toutes les personnes (morales) auxquelles ABIOM fait appel pour l’exécution du contrat.

12. Droits de propriété intellectuelle et indemnisation

12.1 Sauf convention écrite
expresse contraire, tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les droits de conception, les droits de brevet, les droits de base de données, les droits de nom commercial et les droits de marque, concernant les articles conçus et/ou produits par ABIOM dans le cadre de l’exécution du contrat et les articles mis à disposition par ailleurs, comme par exemple mais pas seulement, les supports d’information, les logiciels informatiques, les fichiers de données, la documentation, les connecteurs de micro- et macro-assemblage, les équipements de navigation, les équipements de communication de données, les équipements de signalisation, les outils de communication, les équipements périphériques et les solutions audio et vidéo, appartiennent à ABIOM, à ses concédants de licence ou à ses fournisseurs, que le client les ait payés ou non.

12.2 Si, en dérogation à l’article 12.1, ABIOM est prête à s’engager à transférer un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, un tel engagement ne peut être contracté que de manière explicite et par écrit. Si les parties conviennent explicitement et par écrit que les droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs à des logiciels, des fichiers de données, des équipements ou d’autres matériels développés spécifiquement pour le client seront transférés à ce dernier, cela n’affectera pas le pouvoir d’ABIOM d’appliquer et d’exploiter, pour elle-même ou pour des tiers, les composants, les principes généraux, les idées, les conceptions, la documentation, les travaux, les langages de programmation et autres qui sous-tendent ce développement, sans aucune restriction, à d’autres fins. Un transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle n’affecte pas non plus le droit d’ABIOM d’entreprendre pour elle-même ou pour des tiers des activités similaires à celles réalisées au profit du client.

12.3 Le client n’acquiert que les droits et pouvoirs d’utilisation qui sont explicitement accordés par les présentes conditions générales et/ou par la loi et/ou qui résultent de la convention avec ABIOM. Sont exclus tous les autres droits du client à utiliser, divulguer, reproduire et/ou modifier les biens fournis par ABIOM. Le droit d’utilisation accordé au client est non exclusif, non transférable à des tiers et limité à une utilisation au sein de sa propre organisation.

12.4 Le donneur d’ordre n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier les mentions de droit d’auteur,
de droit de marque, de droit de nom commercial ou d’autres droits de propriété intellectuelle sur les marchandises mises à sa disposition, y compris les mentions relatives à la nature confidentielle et au secret des marchandises mises à disposition.

12.5 Le client garantit qu’ABIOM, par l’exécution du contrat et notamment par le traitement des marchandises reçues par ABIOM de la part du client, n’enfreint pas les droits que des tiers pourraient avoir en vertu d’une loi sur la propriété intellectuelle, telle que la loi sur les droits d’auteur de 1912 et la loi sur les brevets de 1995. Le client garantit ABIOM, tant sur le plan judiciaire qu’extrajudiciaire, contre toute réclamation que des tiers pourraient formuler en vertu de la loi et/ou des règlements
précités.

12.6 Si des doutes raisonnables surgissent ou subsistent quant à l’exactitude des droits revendiqués par des tiers tels que visés au paragraphe précédent du présent article, ABIOM est en droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’au moment où il est irrévocablement établi en droit qu’ABIOM ne viole pas les droits de tiers par l’exécution du contrat.

13. Traitement des données personnelles

13.1 Le client accepte que les données personnelles qu’il fournit à ABIOM soient traitées dans un fichier automatisé.

13.2 Les données fournies par le client ne seront utilisées par ABIOM que pour l’exécution du contrat. Cette utilisation par ABIOM est conforme à la loi sur la protection des données personnelles.

14. Modification et travaux supplémentaires

14.1 Si, à la demande ou avec l’accord préalable du client, ABIOM a effectué des travaux ou d’autres prestations qui ne relèvent pas du contenu ou de l’étendue de la prestation de service convenue, ces
travaux ou ces prestations seront payés par le client selon les tarifs habituels d’ABIOM. Un travail supplémentaire existe également si une conception ou des spécifications sont modifiées ou étendues. ABIOM peut exiger qu’un accord écrit distinct soit conclu pour les modifications et/ou les travaux supplémentaires.

14.2 Le client accepte que les activités ou prestations visées à l’article 14.1 puissent influencer le délai convenu ou prévu pour la réalisation des services et les responsabilités mutuelles du client et d’ABIOM. Le fait que (la demande) de travaux supplémentaires ou de modifications survienne pendant l’exécution du contrat ne constitue jamais un motif de dissolution ou de résiliation du contrat par le client.

15. Maintenance

15.1 Si les parties ont convenu qu’ABIOM effectue des travaux de maintenance au profit du client, ABIOM s’efforcera de remédier aux défauts dans un délai raisonnable.

16. Créances, déchéance de créances

16.1 Au risque de perdre le droit de réclamation, toute réclamation concernant des défauts visibles des services à fournir, des marchandises et/ou de la quantité à fournir doit être notée sur la facture par le client à la livraison des marchandises, ou signalée à ABIOM immédiatement après la livraison. Toute autre réclamation doit parvenir à ABIOM par écrit dans un délai de deux semaines après la livraison des biens et/ou services, ou dans un délai de deux semaines après que le client a pris connaissance ou aurait pu prendre connaissance des imperfections.

16.2 Les éléments faisant l’objet de la réclamation doivent être soigneusement conservés par le client et mis à la disposition d’ABIOM ou d’un tiers désigné par ABIOM, à première demande, pour une enquête plus approfondie. Tout droit de réclamation s’éteint si le client ne se conforme pas entièrement à cette obligation.

16.3 Si la livraison ne s’écarte que légèrement du contrat (par exemple en ce qui concerne la couleur ou le format), la livraison est réputée conforme au contrat.

16.4 Les défauts relatifs à un article distinct qui fait partie d’une livraison composée de plusieurs parties ne donnent jamais au client le droit de dissoudre l’ensemble du contrat.

16.5 Sans préjudice des stipulations qui précèdent, toute action en paiement de dommages et intérêts à l’encontre d’ABIOM se prescrit en tout état de cause par le seul écoulement d’un délai de 6
mois après la survenance du sinistre.

17. Durée de l’accord

17.1 Si le contrat porte sur la fourniture périodique ou régulière de services, le contrat est conclu pour la durée convenue entre les parties, à défaut de quoi une durée d’un an s’applique. La durée du contrat est tacitement prolongée chaque fois pour la durée de la période initiale, sauf si le client ou ABIOM résilie le contrat par écrit en respectant un délai de préavis de deux mois avant la fin de la période concernée.

18. Résiliation anticipée du contrat 18.1 ABIOM est à tout moment autorisée à résilier le contrat de manière anticipée et ne doit au client aucune indemnité pour la résiliation anticipée. Une résiliation prématurée par le client n’est possible qu’en cas de motifs graves.

18.2 La résiliation provisoire par l’une des parties conformément au paragraphe précédent doit être effectuée par écrit avant le début d’un nouveau mois calendaire, en respectant un délai de préavis d’un mois.

18.3 ABIOM a le droit de résilier le contrat de manière anticipée, sans préavis, par écrit :
a. si le client est déclaré en faillite, si le client bénéficie d’un sursis de paiement, provisoire ou non, ou si la société du client est liquidée ou terminée de toute autre manière ;
b. si le client ne respecte pas une obligation résultant du contrat, même après y avoir été sommé.

19. Responsabilité collective

19.1 Si le client est composé de plusieurs personnes physiques ou morales, toutes sont solidairement responsables de l’exécution des obligations du client envers ABIOM.

20. Force majeure

20.1 En cas de force majeure, ABIOM est en droit de suspendre ou d’annuler ses obligations découlant du contrat, sans que le client ne puisse se retourner contre ABIOM. Le client reste redevable à ABIOM de la contrepartie convenue, déduction faite de la partie qui peut être considérée comme la contrepartie de la partie suspendue ou annulée du contrat.

20.2 Par force majeure, on entend une circonstance exceptionnelle telle que, mais non limitée à, une guerre, une menace de guerre, une guerre civile, un incendie, un dégât des eaux, une inondation, une grève, une grève sur le tas, une exclusion et/ou un boycott économique, des restrictions à l’importation et à l’exportation, des mesures gouvernementales, une pénurie de matières premières, des défaillances des fournisseurs, transporteurs ou autres tiers auprès desquels ABIOM obtient des services ou des produits, les défauts des machines, les défaillances dans l’approvisionnement en eau et/ou en énergie de l’entreprise d’ABIOM, les défaillances dans la connexion à Internet, les défaillances du réseau téléphonique du fournisseur de télécommunications, les défaillances dues à une maintenance imprévue, les défaillances des équipements et des logiciels utilisés par ou mis à la disposition d’ABIOM, les virus informatiques ou les maladies ou défaillances à long terme des employés. Il y a également force majeure si les circonstances exceptionnelles susmentionnées se produisent chez des tiers auprès desquels ABIOM se procure les services, matériaux (d’emballage), matières premières, calculs, dessins et autres nécessaires, en tout ou en partie, ou pendant le stockage oule transport, que ce soit ou non sous sa propre gestion.

20.3 Est également assimilée à la force majeure toute autre circonstance indépendante de la volonté d’ABIOM qui empêche ou entrave l’exécution, à l’exception de l’intention et de la négligence grave.

21. Droit applicable, litiges

21.1 La relation juridique d’ABIOM avec le client est régie par le droit néerlandais, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes.

21.2 Le tribunal d’Arnhem est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges qui découlent du rapport juridique entre ABIOM et le client, ou qui résultent d’autres accords qui sont la conséquence de ce rapport juridique. Toutefois, les parties tenteront d’abord de trouver un accord à l’amiable.